Conditions Générales de Vente (CGV)
Toutes les prestations réalisées par la prestataire sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
La nature et l’étendue des prestations sont définies dans le devis.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Les stipulations du contrat expriment l’intégralité des accords des parties, à l’exclusion de tout autre document. Toute modification du contrat ne sera effective que par la signature d’un avenant qui entrera en vigueur une fois signé par le client.
Article 1 – OBJET & EXECUTION DU CONTRAT
Le client confie à la prestataire l’exécution des prestations déterminées dans le devis, selon les termes et conditions fixées aux présentes CGV.
Le client s’engage à informer la prestataire, avant le début du massage, s’il a des allergies ou s’il existe une contre-indication (grossesse, etc.) ou un problème de santé (maladie du cœur, chirurgie, cicatrice, opération, inflammation, traumatologie, tendinite, hernie, lombalgie, etc.) au massage. À défaut, en aucun cas, la responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée.
De même, le client s’engage à mettre à la disposition de la prestataire une pièce dégagée pour l’installation de la table de massage, un point d’eau ainsi que l’accès à une prise électrique.
En plus de la durée du massage, il convient de prévoir 30 minutes supplémentaires afin de permettre à la prestataire d’installer son matériel et de le ranger à l’issue de la séance.
En cas de retard du client, la prestataire attendra au maximum 10 minutes. La durée du retard du client sera décomptée de la durée initialement prévue pour le massage.
En cas de retard supérieur à 10 minutes ou d’absence du client, la prestation sera due en totalité par le client.
En cas de besoin de prestations supplémentaires et/ou complémentaires à celles prévues au devis initial, un avenant sera signé par le client.
Il est expressément convenu entre les parties que la prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées par le client.
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES - DE FACTURATION & DE REGLEMENT
La commande passée par un client est ferme et définitive à compter de la signature du devis.
Les conditions financières sont précisées dans le devis.
Au-delà d’une distance de 10 km du domicile (Annecy) de la prestataire, des frais de déplacement, dont le montant est précisé dans le devis, seront facturés au client en sus des prestations.
Le cas échéant (forfait ou abonnement), le montant de l’acompte, précisé dans le devis, est payable à la signature par virement, carte bancaire ou en espèces. Le solde est à régler à réception de la facture.
Dans tous les cas, lorsqu’un acompte est versé par le client, celui-ci reste acquis à la prestataire.
La prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations objet du devis si le client n’en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues, notamment l’acompte.
En cas de prestations supplémentaires et/ou complémentaires demandées par le client, celui-ci s’engage à les payer selon les conditions prévues et à première demande de la prestataire.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Les factures, adressées au client par e-mail, sont payables par virement, carte bancaire ou en espèces, comptant à réception.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par la prestataire.
Concernant les clients professionnels
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
Le professionnel en situation de retard de règlement est également de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Concernant les clients particuliers
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
Concernant tous les clients
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client à la prestataire entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total TTC des sommes dues.
En outre, la prestataire se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
Article 3 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat, selon le cas, est conclu pour une durée déterminée, qui prend effet à la date de signature du devis par le client pour se terminer le jour de la dernière prestation.
Article 4 - OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La prestataire s’engage à collaborer activement avec le client afin d’assurer le bon déroulement des prestations confiées.
À ce titre, elle s’engage à informer le client, dès la survenance de toutes difficultés, qu’elle pourrait rencontrer ayant trait à la mission ou impactant son exécution.
Article 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer activement avec la prestataire afin d’assurer le bon déroulement de la mission confiée.
À ce titre, il s’engage notamment à délivrer à la prestataire les informations dont elle aura besoin pour réaliser la mission.
Article 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des clients et des prospects. À cet effet, elle tient un registre de traitement des données et applique une politique de protection des données conforme à la réglementation en vigueur.
Le client ou le prospect, lors de sa demande de devis, communique les données personnelles suivantes : nom, prénom, téléphone, adresse et e-mail.
Le recueil de ces données, fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalités la gestion de la relation client, le suivi des prestations, ainsi que la gestion des impayés et du contentieux.
La prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Seules les personnes habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives et en charge de la gestion client (commerciale et opérationnelle), peuvent accéder à ces données. Elles peuvent également être communiquées, si nécessaire, à des prestataires ou partenaires intervenant dans la gestion du service.
La prestataire s’engage également à ce que toute personne amenée à traiter des données personnelles bénéficie d’une formation adaptée en matière de protection des données.
Les données personnelles des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.
Les données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de la prestataire en adressant une demande par e-mail, accompagnée d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : altheamassage.contact@gmail.com.
Chaque personne concernée peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles dans les limites prévues par la loi et dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La prestataire certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat.
La responsabilité de la prestataire ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard des prestations imputable au client ou en cas de force majeure.
En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure, par les parties, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies, etc., ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réalisation de la mission.
Article 8 – ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, pour toute correspondance et/ou notification au titre des présentes, en leur adresse mentionnée sur le devis.
Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre partie par email.
Article 9 – DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les conditions particulières du devis sont soumises au droit français et la langue du contrat est le français.
Concernant les clients professionnels
En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et des conditions particulières du devis, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social de la prestataire.
Concernant les clients particuliers
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation).
Dans ce cas, il peut contacter le médiateur suivant : le centre de la médiation de la consommation (CM2C), situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – téléphone : 01 89 47 00 14 ou via le site https://www.cm2c.net.
En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et des conditions particulières du devis, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les règles du Code de procédure civile sont applicables.
Le client certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions particulières et générales de vente liées au présent contrat et en accepter toutes les clauses. Le signataire pour le client certifie être dûment habilité à engager contractuellement la partie qu’il représente.